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Guide Immo : A

Accord de Principe

Accord de Principe

Lors du dépôt de votre prêt, la banque peut vous remettre un accord de principe. Ce dernier n'est pas obligatoire mais est souvent demandé par les agences qui souhaitent rassurer les vendeurs.

Lors du dépôt de votre prêt, la banque peut vous remettre un accord de principe. Ce dernier n'est pas obligatoire mais est souvent demandé par les agences qui souhaitent rassurer les vendeurs.

A.D.I.L

A.D.I.L

Association Départementale d'Information sur le Logement

Association Départementale d'Information sur le Logement

Abattement

Abattement

Cette opération fiscale permet de diminuer forfaitairement la base d'imposition d'un ménage.Pour l'impôt sur le revenu et pour les salariés, la loi française prévoit un abattement de 10% pour frais professionnels.

Cette opération fiscale permet de diminuer forfaitairement la base d'imposition d'un ménage.Pour l'impôt sur le revenu et pour les salariés, la loi française prévoit un abattement de 10% pour frais professionnels.

Achat en indivision

Achat en indivision

L'achat en indivision permet à des personnes sans lien de parenté d'acquérir ensemble un bien immobilier. Cette formule intéresse particulièrement les personnes vivant en concubinage. Les acquéreurs signent une convention d'indivision qui permet de définir la quote-part de chacun, laquelle n'est pas obligatoirement égale. Chaque indivisaire peut consentir sur sa part une hypothèque. L'indivision cesse soit par la vente de la part de l'un des indivisaires, soit par le décès de l'un d'entre eux.

L'achat en indivision permet à des personnes sans lien de parenté d'acquérir ensemble un bien immobilier. Cette formule intéresse particulièrement les personnes vivant en concubinage. Les acquéreurs signent une convention d'indivision qui permet de définir la quote-part de chacun, laquelle n'est pas obligatoirement égale. Chaque indivisaire peut consentir sur sa part une hypothèque. L'indivision cesse soit par la vente de la part de l'un des indivisaires, soit par le décès de l'un d'entre eux.

Acquêts

Acquêts

Dans la communauté d'acquêts, les biens que les époux possèdent avant le mariage sont considérés comme biens propres (appartenant exclusivement à chacun d'entre eux) et ceux acquis pendant le mariage comme des acquêts (acquis sous le régime).

Dans la communauté d'acquêts, les biens que les époux possèdent avant le mariage sont considérés comme biens propres (appartenant exclusivement à chacun d'entre eux) et ceux acquis pendant le mariage comme des acquêts (acquis sous le régime).

Acte authentique de vente

Acte authentique de vente

Acte rédigé par un Officier Public (notaire, huissier de justice) définissant les droits et les obligations des parties contractantes afin de formaliser la vente immobilière. Par opposition : acte sous seing privé.

Acte rédigé par un Officier Public (notaire, huissier de justice) définissant les droits et les obligations des parties contractantes afin de formaliser la vente immobilière. Par opposition : acte sous seing privé.

Acte de nantissement

Acte de nantissement

Contrat par lequel un débiteur donne à son créancier un bien, un portefeuille de titres etc... en garantie d'un emprunt. L'acte de nantissement est obligatoirement signifié par huissier, toutefois son coût reste inférieur à une hypothèque.

Contrat par lequel un débiteur donne à son créancier un bien, un portefeuille de titres etc... en garantie d'un emprunt. L'acte de nantissement est obligatoirement signifié par huissier, toutefois son coût reste inférieur à une hypothèque.

Acte sous seing privé

Acte sous seing privé

Acte rédigé et signé par les parties ne nécessitant pas la validation d'un officier public. Ce terme s'oppose à acte notarié ou authentique.

Acte rédigé et signé par les parties ne nécessitant pas la validation d'un officier public. Ce terme s'oppose à acte notarié ou authentique.

Adossement

Adossement

Placement (contrat d'assurance vie ou autre produit de capitalisation) affecté à la garantie d'un prêt, soit pour conforter les garanties déjà données (adossement confortatif), soit pour assurer à terme le remboursement du capital d'un prêt in fine. Un acte dit « de nantissement » attestant la remise du placement en garantie est alors signé.

Placement (contrat d'assurance vie ou autre produit de capitalisation) affecté à la garantie d'un prêt, soit pour conforter les garanties déjà données (adossement confortatif), soit pour assurer à terme le remboursement du capital d'un prêt in fine. Un acte dit « de nantissement » attestant la remise du placement en garantie est alors signé.

Amortissement

Amortissement

Planification du remboursement du capital selon un calendrier déterminé. L'amortissement peut être étalé dans le temps, en plusieurs mensualités (prêt amortissable classique) ou effectué en une seule fois, à l'échéance (prêt in fine).

Planification du remboursement du capital selon un calendrier déterminé. L'amortissement peut être étalé dans le temps, en plusieurs mensualités (prêt amortissable classique) ou effectué en une seule fois, à l'échéance (prêt in fine).

APL

APL

APL (Aide Personnalisée au Logement)
Aide permettant aux ménages de réduire leurs charges financières de location ou d'accession à la propriété d'un logement. Pour une acquisition, elle est attribuée sous condition de ressources en complément d'un Prêt Conventionné (PC) ou d'un Prêt d'Accession Sociale (PAS) par les Caisses d'Allocations familiales. Cette aide n'est accordée que pour l'usage d'une résidence principale. Son montant varie selon les revenus, la situation familiale du ménage, le lieu de résidence, la nature du logement, le montant des remboursements et le nombre d'enfants à charge. Nous vous conseillons de vous renseigner auprès de votre Caisse d'Allocations Familiales.

APL (Aide Personnalisée au Logement)
Aide permettant aux ménages de réduire leurs charges financières de location ou d'accession à la propriété d'un logement. Pour une acquisition, elle est attribuée sous condition de ressources en complément d'un Prêt Conventionné (PC) ou d'un Prêt d'Accession Sociale (PAS) par les Caisses d'Allocations familiales. Cette aide n'est accordée que pour l'usage d'une résidence principale. Son montant varie selon les revenus, la situation familiale du ménage, le lieu de résidence, la nature du logement, le montant des remboursements et le nombre d'enfants à charge. Nous vous conseillons de vous renseigner auprès de votre Caisse d'Allocations Familiales.

Appel de fonds

Appel de fonds

En cas de vente en l'état futur d'achèvement (V.E.F.A.), le paiement du prix est échelonné suivant l'avancement des travaux, sans pouvoir dépasser un maximum légal : 35 % à l'achèvement des fondations, 70 % à la mise hors d'eau (pose de la toiture et réalisation de l'étanchéité des terrasses), 95 % à l'achèvement et 100 % à la livraison. Chaque paiement est réclamé à l'acquéreur par un appel de fonds du promoteur, après constatation de l'état d'avancement des travaux de l'architecte.

En cas de vente en l'état futur d'achèvement (V.E.F.A.), le paiement du prix est échelonné suivant l'avancement des travaux, sans pouvoir dépasser un maximum légal : 35 % à l'achèvement des fondations, 70 % à la mise hors d'eau (pose de la toiture et réalisation de l'étanchéité des terrasses), 95 % à l'achèvement et 100 % à la livraison. Chaque paiement est réclamé à l'acquéreur par un appel de fonds du promoteur, après constatation de l'état d'avancement des travaux de l'architecte.

Apport personnel

Apport personnel

L'acquisition, la construction d'un logement ou la réalisation de travaux importants nécessitent très souvent un prêt. Dans la plupart des cas, un apport personnel est exigé. Cette somme sert à financer une partie de votre investissement immobilier. Attention, les frais de notaire et de garantie ne sont pas financés par l'organisme prêteur.

L'acquisition, la construction d'un logement ou la réalisation de travaux importants nécessitent très souvent un prêt. Dans la plupart des cas, un apport personnel est exigé. Cette somme sert à financer une partie de votre investissement immobilier. Attention, les frais de notaire et de garantie ne sont pas financés par l'organisme prêteur.

Arrêté de péril

Arrêté de péril

Arrêté pris par le préfet dès lors que ses services ont pu constater dans un immeuble, alertés par les occupants, le gestionnaire, un architecte, un expert judiciaire ou tout homme de l'art, qu'un état de dégradation mettait en cause la stabilité d'un bâtiment et la sécurité des occupants ou des riverains ou passants. L'arrêté de péril est assorti de prescriptions de mesures conservatoires et de travaux impératifs, ainsi que d'un délai pour les réaliser. A défaut, l'autorité administrative peut les faire réaliser aux frais du propriétaire ou des copropriétaires, le recouvrement du coût des travaux s'effectuant comme en matière d'impôts. Suivant la gravité du péril, l'arrêté est assorti ou non d'interdiction partielle ou totale d'habiter, le relogement pour les locataires étant à la charge des propriétaires. L'arrêté de péril doit impérativement être signalé en cas de vente. Un arrêté de levée est pris après constatation par les mêmes autorités de l'exécution des travaux prescrits et de la disparition du danger. Les dispositions concernant les bâtiments menaçant ruine sont régies par les articles L515-1 à L515-4 du Code de la construction et de l'habitation.

Arrêté pris par le préfet dès lors que ses services ont pu constater dans un immeuble, alertés par les occupants, le gestionnaire, un architecte, un expert judiciaire ou tout homme de l'art, qu'un état de dégradation mettait en cause la stabilité d'un bâtiment et la sécurité des occupants ou des riverains ou passants. L'arrêté de péril est assorti de prescriptions de mesures conservatoires et de travaux impératifs, ainsi que d'un délai pour les réaliser. A défaut, l'autorité administrative peut les faire réaliser aux frais du propriétaire ou des copropriétaires, le recouvrement du coût des travaux s'effectuant comme en matière d'impôts. Suivant la gravité du péril, l'arrêté est assorti ou non d'interdiction partielle ou totale d'habiter, le relogement pour les locataires étant à la charge des propriétaires. L'arrêté de péril doit impérativement être signalé en cas de vente. Un arrêté de levée est pris après constatation par les mêmes autorités de l'exécution des travaux prescrits et de la disparition du danger. Les dispositions concernant les bâtiments menaçant ruine sont régies par les articles L515-1 à L515-4 du Code de la construction et de l'habitation.

Assurance chômage

Assurance chômage

Assurance garantissant à l'emprunteur le remboursement d'une partie des échéances en cas de chômage. Elle est soumise à des critères stricts.

Assurance garantissant à l'emprunteur le remboursement d'une partie des échéances en cas de chômage. Elle est soumise à des critères stricts.

Assurance de groupe

Assurance de groupe

Assurance prise par un groupe (banque, entreprise, association, ...) lui permettant de souscrire des contrats pour le compte de ses membres / salariés. Quasiment toutes les banques ont leur assurance de groupe décès-invalidité, qu'elles proposent aux personnes souscrivant un crédit immobilier.

Assurance prise par un groupe (banque, entreprise, association, ...) lui permettant de souscrire des contrats pour le compte de ses membres / salariés. Quasiment toutes les banques ont leur assurance de groupe décès-invalidité, qu'elles proposent aux personnes souscrivant un crédit immobilier.

Assurance décès invalidité

Assurance décès invalidité

Elle garantit la prise en charge des sommes restant dues (en cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive) ou le remboursement des échéances (pendant la période d'incapacité ou d'invalidité permanente, totale ou partielle). Elle est exigée par l'organisme prêteur pour toute souscription d'un prêt immobilier.


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Elle garantit la prise en charge des sommes restant dues (en cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive) ou le remboursement des échéances (pendant la période d'incapacité ou d'invalidité permanente, totale ou partielle). Elle est exigée par l'organisme prêteur pour toute souscription d'un prêt immobilier.


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Assurance Dommages Ouvrage

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Cette assurance est souscrite par le maître d'ouvrage. Elle permet de réparer sans délai les désordres couverts par la garantie décennale due par les constructeurs ou assimilés.

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